J.O. 44 du 21 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03515

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2004-165 du 16 février 2004 portant publication de l'accord-cadre de partenariat entre la République française et la Communauté de développement de l'Afrique australe, signé à Paris le 17 novembre 2003 (1)

NOR : MAEJ0430008D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


L'accord-cadre de partenariat entre la République française et la Communauté de développement de l'Afrique australe, signé à Paris le 17 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Le présent accord-cadre est entré en vigueur le 17 novembre 2003.

A C C O R D - C A D R E


DE PARTENARIAT ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA COMMUNAUTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE L'AFRIQUE AUSTRALE

La République française, ci-après dénommée « la France », d'une part, et la Communauté de développement de l'Afrique australe, ci-après dénommée « SADC », d'autre part,

Vu la déclaration conjointe du 25 juin 1998 entre le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération et de la francophonie, et le Secrétaire exécutif de la SADC ;

Considérant qu'à travers la création de la Communauté de développement de l'Afrique Australe, les Etats membres se sont engagés à promouvoir la croissance économique et le développement durable et équitable de façon à éradiquer la pauvreté parmi leur population respective ;

Prenant en compte leur vision commune en matière de développement économique et social pour l'Afrique, et soulignant l'importance de la coopération régionale dans une perspective de progrès, de paix, de sécurité et de renforcement de la démocratie ;

Se félicitant des réalisations déjà accomplies par la SADC, notamment la conclusion de vingt-trois (23) protocoles, l'achèvement de la réforme institutionnelle décidée au sommet extraordinaire de Windhoek en mars 2001 ainsi que la finalisation du Plan stratégique indicatif de développement régional (RISDP) ;

Se félicitant également des résultats déjà obtenus par le partenariat entre la France et la SADC, en particulier dans les domaines de l'agriculture, de la recherche agricole, du commerce intrarégional, des ressources naturelles et de la francophonie ;

Soulignant leur volonté d'inscrire leur démarche dans l'esprit du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et de l'acte constitutif de l'Union africaine (UA),

sont convenues de ce qui suit :


Article 1er


Par le présent accord, la France et la SADC officialisent leurs relations de coopération et de partenariat, en vue d'aider à la diminution de la pauvreté en favorisant une intégration régionale harmonieuse entre les Etats membres, dans le respect du Traité, des procédures et des priorités de la SADC.


Article 2


Les Parties s'engagent à établir une coopération dynamique et concertée impliquant un échange régulier d'expériences et d'informations sur les différents chantiers et domaines d'intégration. Elles s'engagent à favoriser la coordination de leur coopération avec celle des autres partenaires de développement, en particulier avec l'Union européenne via le Fonds européen de développement.


Article 3


La coopération entre la France et la SADC est destinée à renforcer la dynamique d'intégration régionale et à développer des synergies entre la coopération régionale et les actions de coopération bilatérale mises en oeuvre entre la France et chacun des Etats membres de la SADC.


Article 4


1. Le partenariat entre la France et la SADC se propose d'aider au renforcement des capacités de coordination et d'élaboration des politiques régionales de la SADC. Pour ce faire, les Parties élaborent un programme d'actions communes dans des domaines prioritaires, en conformité avec les lignes directrices définies par SADC dans le Plan stratégique indicatif de développement régional (RISDP).

2. Le programme d'actions s'oriente vers les domaines prioritaires suivants :

- l'intégration économique, les statistiques et le commerce intrarégional ;

- l'agriculture, la recherche agricole et la sécurité alimentaire ;

- la gestion des ressources naturelles ;

- la santé et la lutte contre le sida ;

- l'usage du français en tant que langue officielle de la Communauté.


Article 5


Des consultations se tiennent annuellement entre la SADC et la France, pour dresser un bilan des actions accomplies dans le cadre du programme d'actions, déterminer les objectifs et les moyens propres à renforcer la coopération, ainsi que pour échanger des informations d'intérêt commun.


Article 6


Les actions communes sont soutenues par des moyens techniques et des ressources financières qui sont apportées :

- en partie par la France, sous forme d'assistance technique, d'actions de formation et de projets au titre du Fonds de solidarité prioritaire ;

- et en partie par le secrétariat de la SADC.


Article 7


Le secrétariat de la SADC procède aux arrangements nécessaires avec le Gouvernement du Botswana afin de faciliter l'exemption de droits à l'importation, droits de douane et autres charges fiscales sur les équipements, biens et services financés sur fonds publics français, qui sont utilisés pour la mise en oeuvre du présent Accord-cadre de partenariat.


Article 8


1. L'assistance technique française mise à disposition du secrétariat de la SADC exécute la mission arrêtée d'un commun accord par les Parties.

Elle est assistée et soutenue à cette fin par les autorités compétentes de la SADC.

2. Les personnels d'assistance technique bénéficient du même régime d'immunités et privilèges que celui accordé aux employés de la SADC de rang hiérarchique comparable, tel que stipulé à l'article 5 (i) (a) et (b) du Protocole de la SADC sur les immunités et privilèges.

3. Ils se conforment aux règles et procédures s'appliquant aux activités des employés du secrétariat de la SADC, à l'exception de celles relatives aux congés payés.

4. Sans préjudice de l'article 8, alinéa 3, du présent Accord-cadre de partenariat, le droit français régissant les relations entre employés (personnels d'assistance technique) et employeur (Gouvernement de la République française) est appliqué.


Article 9


1. La France apporte à l'assistance technique mise à disposition de la SADC les appuis logistique et financier nécessaires à sa mission, à l'intérieur comme à l'extérieur du Botswana.

2. La SADC apporte à l'assistance technique française les bureaux, les équipements de bureau, y compris informatiques, les services de secrétariat et les services et liaisons de communication nécessaires à sa mission.


Article 10


Toute difficulté relative à l'interprétation ou à l'application du présent Accord-cadre de partenariat est réglée à l'amiable entre les parties.


Article 11


Le présent Accord-cadre de partenariat entre en vigueur à compter de sa date de signature entre les deux parties. Il reste en vigueur pour une durée illimitée et peut être amendé par échange de lettres entre les parties. Chacune des parties peut également y mettre fin, sous réserve d'un préavis d'au moins trois mois, notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de la poursuite des actions en cours.

En foi de quoi, les soussignés ont signé et scellé le présent Accord-cadre de partenariat, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Fait à Paris, le 17 novembre 2003.



Pour le Gouvernement

de la République française :

Pierre-André Wiltzer,

Ministre délégué

auprès du ministre

des affaires étrangères,

chargé de la coopération

et de la francophonie

Pour la Communauté

de développement

d'Afrique australe :

Prega Ramsamy,

Secrétaire exécutif de la SADC